Conditions générales de fonctionnement du service d’urgences à domiciles VETOADOM léman, Route des Jeunes 41A, 1227 Carouge

 

Les présentes conditions sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.vetoadom.ch/CGF.php

Tout acte effectué sur un patient dans le cadre de notre exercice à domicile est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

 

1. APPELLATION DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS

 

Notre service est un service d’urgences vétérinaires à domicile.

 

2. HORAIRES D'OUVERTURE

 

Notre service est disponible 24h/24 et 7j/7, 365 jours par an.

 

3. PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX

 

Vétérinaire Régulateurs et Intervenants
DV BANQUY Géraldine
DV FABING Pierre
DV KERN Laurent
DV LABOURE Patrick
DV LETARD Hélène
DV LUKSENBERG Michaël
DV MAIRLOT Stéphane
DV MIGRAINE Thésée
DV PATIN Jean-Louis
DV PIZZINAT Nicolas
DV SAUSSEY Livia
DV TIBI Alain
DV VIDAL-NAQUET Nicolas

 

4. PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU SERVICE

 

Toutes nos prestations sont réalisées au domicile du détenteur de l’animal et le vétérinaire intervenant ne peut pas intervenir sur la voie publique :

- Consultation de médecine générale et d’urgence

- Chirurgie (hors chirurgie abdominale et thoracique) : abcès et plaies cutanées et musculaires. La faisabilité d’une chirurgie à domicile reste à l’appréciation du vétérinaire régulateur ou du vétérinaire intervenant.

- Sédation/anesthésie et prise en charge de la douleur : le protocole est fonction de la nature de l’affection et de l’état clinique de l’animal.

- Examens complémentaires (selon l’équipement du vétérinaire intervenant et les besoin de l’animal consulté) : Analyses sanguines, urinaires, échographie selon les méthodes T FAST et A FAST, mesure de pression artérielle, électrocardiogramme

- Tranquillisation en vue de transport

- Transport d’animaux en situation d’urgence vers une clinique d’hospitalisation

- Gestion d’animaux agressifs

- Euthanasies à domicile

- Pharmacie :

• Délivrance au chevet du malade
• Délivrance sur ordonnance réservée à notre clientèle.

 

Des partenariats entre notre service et différents établissements de soins vétérinaires dans les cantons de Genève, Vaux, dans l’Ain ou la Haute Savoie permettent un accueil 24h/24, 7j/7 des animaux nécessitant une hospitalisation

 

5. PERMANENCE DES SOINS

 

Notre service garantit une permanence et continuité des soins 24h/24, 7j/7, 365j par an.

 

6. ESPECES PRISES EN CHARGE

 

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : Chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux d’ornement, reptiles, volailles de basse cours et d’ornement

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non cités ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes.

 

7. RISQUE THERAPEUTHIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT

 

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante et dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient pourra être fait par écrit sous la forme d’un contrat de soins.

 

Le comportement agressif d'un patient peut nécessiter l'utilisation de moyens de contention mécanique ou chimique.

Ces moyens pouvant entrainer une blessure de ce dernier, notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité, afin d’éviter au maximum les blessures aux détenteurs de l’animal ainsi qu’au vétérinaire intervenant.

L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client. Le vétérinaire intervenant se réserve le droit d’interrompre les soins dans le cas ou sa sécurité ou celle des clients lui paraitront compromises par le comportement de l’animal. Le déplacement et les soins effectués par le vétérinaire intervenant seront néanmoins dus.

En demandant une intervention à domicile, le Client déclare avoir pris connaissance des ces conditions et accepte les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

 

8. CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES

 

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins oral (ou écrit à la demande du propriétaire). Ces derniers apporteront au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé́. Pour cela le vétérinaire intervenant répondra à toutes les questions posées par le client afin de lui assurer la meilleure information.

 

9. DECES DE L'ANIMAL

 

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation.

 

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire du Crématoire animalier de Lausanne, Route de Vidy 8, 1007 Lausanne ou de la société Incinéris, 255, Rue Charles-de-Gaulle, 01500 Château-Gaillard l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.

 

Les frais d'incinération et de prise en charge du corps sont à la charge du Client.

 

10. CONSULTATION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

 

Les chiens de première et deuxième catégories peuvent être consultés par notre service à la condition expresse qu'ils soient tenus en laisse et muselés et présentés par une personne majeure.

 

11. CONSULTATION DES ANIMAUX ERRANTS

 

Lors de notre accueil téléphonique lesdits animaux seront redirigés vers l’instance représentant l’autorité du Maire de la commune où l’animal a été trouvé, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en état divagation sur le territoire de sa commune.

 

En cas de blessure ou de souffrance d’un animal errant, nous indiquons les coordonnées d’un établissement de soins vétérinaires pouvant délivrer les premiers soins à l’animal.

 

A défaut de connaitre le propriétaire d’un animal errant, c’est le détenteur de l’animal ou des animaux présentés (à savoir la personne nous présentant l’animal lors de la consultation) qui devra s’acquitter des frais engagés par une consultation à son domicile.

 

12. CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les tarifs de déplacements et consultation sont disponibles à l’adresse suivante www.vetoadom.ch/tarif-veterinaire.php et seront annoncés au client systématiquement au moment de la demande d’intervention. Un sms de confirmation du tarif sera également envoyé sur le numéro de téléphone mobile déclaré par le client.

 

L’ensemble de tarifs des actes est disponible auprès du vétérinaire intervenant sur simple demande en début de consultation.

 

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation qui sera envoyée par courriel ou sera, sur demande express du client, délivrée en version papier.

 

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.

 

Les honoraires suite à l'intervention du vétérinaire à domicile sont dus par le propriétaire de l'animal examiné, à défaut de paiement de celui-ci dans les trois mois suivant cette intervention, ces honoraires seront dus par le client chez qui l'intervention s'est déroulée même si celui-ci n'était pas le propriétaire de l'animal consulté.

 

13. MODALITES DE REGLEMENT

 

La totalité des honoraires devra être acquittée comptant en fin de consultation en espèces, carte de crédit ou virement. Le règlement par chèque sera possible pour les interventions réalisées sur le territoire Francais.

 

Pour des raisons de sécurité, dans certaines situations (consultations hors domicile, consultations entre minuit et 6h du matin, et toute autre situation selon l’appréciation du vétérinaire régulateur) un prépaiement téléphonique par carte bancaire du montant de la consultation et du déplacement pourra être exigé avant la mise en route du vétérinaire intervenant.

 

La Sarl VetoAdom se réserve le droit de poursuivre le débiteur devant la juridiction compétente en cas de non-paiement des honoraires dus.

 

Frais en cas de retard de paiement: frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à Inkasso Med AG) selon le montant de la créance, montant maximum en CHF: 50 (jusqu'à 20); 100 (jusqu'à 100); 120 (jusqu'à 150); 149 (jusqu'à 250); 195 (jusqu'à 500); 308 (jusqu'à 1 500); 448 (jusqu'à 3 000); 1 100 (jusqu'à 10 000); 1 510 (jusqu'à 20 000); 2 658 (jusqu'à 50 000); 6% de la créance (à partir de 50 000).

 

Pour les factures éditées en euros sur le territoire français et en cas de volonté de paiement en francs suisse le taux de conversion utilisé sera de 1,15 (1 euro =1,15 CHF).

 

14. RCP

 

ALLIANZ

Chemin Loiiis-Dunant 19

Case postale 108

CH-1211 Genève20

 

15. SECRET PROFESSIONNEL

 

Toutes les conversations téléphoniques passées par notre standard sont susceptibles d’être enregistrées et conservées pendant la durée légale de 5 ans.

 

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Conformément au règlement nᵒ 2016/679 notre politique de confidentialité est consultable à l’adresse www.vetoadom.ch/politiques-de-confidentialite.php

 

17. COMMUNES D’INTERVENTION

 

Pour les communes ne faisant pas partie de la liste de communes prévue par la convention Carnot, VetoAdom Léman confie ses interventions à la Selarl VetoAdom, société vétérinaire Française, n° siret 48024176900011, n° d'ordre 501122, qui s'engage à intervenir dans les mêmes conditions que la société VetoAdom Léman.